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Wat (wie) is Obligation de moyens - definitie
Obligation de moyens
L'obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé, en ayant agi selon les règles de l'art ; elle s'oppose à l'obligation de résultat, par laquelle un objectif est donné et doit être atteint, ainsi à l'obligation de garantie où le débiteur se porte garant du résultat. On est en présence d'une appréciation in abstracto, c'est-à-dire qu'il y a référence à un modèle abstrait, ici, la raison.
Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP), ou le taux moyen de rendement des obligations (TMO)
Voorbeelden uit tekstcorpus voor Obligation de moyens
1. Il est aisé de comprendre que le devoir de " négocier " nest quune obligation de moyens et que la " bonne foi " est un élément difficilement contrôlable.
2. Ils disent qu‘ils ont ainsi l‘impression de les «réchauffer», de ne pas les abandonner compl';tement. – Avoir des enfants est–ce un droit? – Non, mais il y a une obligation de moyens ŕ mettre ŕ la disposition des couples infertiles.
3. Mais la mode est ŕ la création de structures dans des domaines «porteurs» sans véritable analyse de «marchés», et ŕ la soumission de la justice ŕ une obligation de résultats sans obligation de moyens correspondante du politique.
4. Cela passe enfin par des mesures de prévention et de précaution sur le terrain, lesquelles sont de différentes natures ÷ une obligation de moyens qui conduit les ONG à intégrer, au sein des équipes, des compétences pour veiller aux évolutions des situations politiques et sécuritaires ; la nécessité de privilégier dans les interventions un ancrage et des liens forts avec la société civile des pays d‘interventions ; le refus d‘interventions standardisées et normatives déconnectées de toute lecture des enjeux politiques de situations par nature complexes.